Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Dispositions Générales – Champ d'Application

1.1. Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par la société MirrorBalls (la Société).

1.2. Acceptation des CGV

Toute commande passée sur le site www.mirror-balls.com suppose l'acceptation préalable et sans restriction des présentes CGV, qui sont soumises au droit français.

Ces CGV font partie intégrante du contrat entre le Client et la Société. Elles sont pleinement opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans restriction ni réserve avant de passer commande.

1.3. Client éligible

Les présentes CGV s'appliquent aux commandes passées par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur.

Le Client atteste qu'il est une personne physique de plus de 18 ans, agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il reconnaît avoir la pleine capacité pour s'engager lors de la commande et s'engage à fournir des informations véridiques sur son identité.

1.4. Exclusion des professionnels

Les présentes CGV n'incluent pas les commandes passées par des professionnels, c'est-à-dire toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Si un professionnel souhaite passer commande, il doit contacter directement la Société à l'adresse oscar@mirror-balls.com.

1.5. Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.

La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, par la publication d'une nouvelle version sur son site www.mirror-balls.com.

Article 2 – Conclusion du Contrat en Ligne

2.1. Processus de passation de la commande

• Sélection des produits : Le Client sélectionne ses produits et les ajoute à son panier.
• Vérification : Avant validation, le Client accède à un récapitulatif indiquant les produits sélectionnés, les prix correspondants, et les modalités et frais de livraison.
• Acceptation des CGV : Le Client doit lire et accepter les CGV avant de valider définitivement sa commande. Cette validation constitue un engagement ferme de paiement.
• Paiement : Une fois la commande validée, le Client est dirigé vers la page de paiement.
• Confirmation de commande : Après paiement, un email de confirmation est envoyé avec le récapitulatif de la commande, les coordonnées de la Société, le numéro de commande, les modalités de rétractation et les CGV en PDF.

⚠️ En cas de non-réception de l'email de confirmation, le Client doit contacter le service client à oscar@mirror-balls.com.

2.2. Refus de validation d'une commande

La Société se réserve le droit de refuser une commande pour des motifs légitimes, tels que : non-conformité aux CGV, quantités anormales pour un usage consommateur, non-paiement d'une commande précédente, ou soupçon de fraude.

Article 3 – Spécifications et Disponibilité des Produits

3.1. Spécifications des produits

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix sont détaillés sur le site www.mirror-balls.com. Les visuels (photos, vidéos) sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Tous les produits commercialisés sont conformes aux normes européennes (CE).

3.2. Disponibilité des produits

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. La mise au panier ne garantit pas la disponibilité au moment du paiement. En cas d'indisponibilité après validation de la commande, la Société remboursera le montant correspondant dans les meilleurs délais.

Article 4 – Prix des Produits

4.1. Prix affichés

Les prix affichés sur le site sont en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils excluent les frais de livraison qui sont indiqués avant la validation de la commande.

4.2. Modifications tarifaires

La Société peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

4.3. Taxes et frais supplémentaires

Pour les livraisons hors Union Européenne, le Client est responsable du paiement de la TVA à l'importation et des droits de douane. Ces frais ne sont pas inclus dans le prix des produits affichés sur le site.

Article 5 – Paiement des Produits

5.1. Modes de paiement acceptés

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• PayPal
• Bons d'achat et codes promo (valables une seule fois)

⚠️ En cas de refus de paiement par un organisme bancaire, la commande sera annulée.

5.2. Sécurité des paiements

Tous les paiements sont sécurisés par un cryptage SSL. En cas de suspicion de fraude, la Société peut demander une vérification d'identité.

Article 6 – Livraison

6.1. Délai et coût de livraison

La livraison est effectuée à l'adresse renseignée par le Client. Un email avec un numéro de suivi est envoyé après expédition. La Société ne prend pas en charge les frais de douane ou TVA à l'importation pour les livraisons hors Union Européenne.

6.2. Dédouanement

Le Client est responsable des démarches douanières. En cas de frais supplémentaires, ceux-ci sont à sa charge exclusive.

Article 7 – Droit de Rétractation

7.1. Délai

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours après réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

7.2. Exclusions

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client.

7.3. Procédure de retour

Le produit doit être neuf, non utilisé et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement est effectué sous 14 jours après réception du retour et vérification de l'état du produit.

Article 8 – Garanties

8.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, MirrorBalls est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La garantie légale de conformité est de 2 ans à compter de la délivrance du produit.

8.2. Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, MirrorBalls est responsable des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.

8.3. Exclusions

Les garanties ne couvrent pas l'usure normale du produit ni les dommages résultant d'une mauvaise utilisation.

Article 9 – Protection des Données Personnelles

Les données personnelles collectées sur www.mirror-balls.com sont utilisées pour le traitement des commandes et peuvent être partagées avec des prestataires logistiques et bancaires dans le cadre de l'exécution du contrat.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose des droits suivants : accès, rectification, suppression, opposition et portabilité de ses données.

Il peut exercer ces droits en contactant : oscar@mirror-balls.com

Article 10 – Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le Client peut recourir à une médiation via AME CONSO.

📍 Adresse : 197 Boulevard Saint-Germain — 75007 Paris 🌐 Site : www.mediationconso-ame.com

Pop Up Deco 6 rue Bordé Basse, 31240 L'Union oscar@mirror-balls.com www.mirror-balls.com